We are currently translating our Terms & Conditions from french to english. Our appologies for the unconvenience.

In the meantime, please find below the original french version of our T&C.

 

Vous trouverez plus bas nos Conditions Générales de Vente sur le site Milestay.com

 

Article 1 : Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation dans les appartements Milestay

2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de la réservation.

4. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

5. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation, tel que décrit à l’article 3 des présentes.

 

Article 2 : Process de Réservation

1. Les réservations peuvent être effectuées par le client sur le site www.milestay.com ou directement auprès de la réservation de l’établissement concerné.

2. Le processus aboutissant à la réservation d’un ou plusieurs appartements comprend les étapes suivantes (non exhaustives) : Saisie des dates de séjour. Choix du logement. Saisie du nombre de personnes séjournant dans le logement choisi. Sélection du tarif. Validation du séjour. Saisie des données personnelles et des données relatives au paiement. Confirmation du paiement. Notification au client de la bonne prise en compte de sa réservation (par un écran dédié sur le site, puis par un email récapitulatif).  

3. Toute réservation est réputée définitive dès réception par le client de l’email de confirmation.

4. Les réservations effectuées via un site partenaire se déroule conformément aux modalités spécifiques audit site ou à l’application mobile correspondante.

5. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués lors de la réservation.

6. Les prix indiqués s’entendent par appartement pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

7. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale des nos résidences, à savoir l'euro, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

8. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de nos résidences, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

9. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle.

10. Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.

11. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Il en est de même pour la taxe de séjour.

12. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

13. Les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes/pays. Le Client s'engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune.

 

Article 3 : Conditions d'annulation

1. Il est rappelé au client, pour les services hébergement, conformément à l’article L. 221-28, alinéa 12, du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 222-18 du Code de la consommation, lequel se trouve exclut pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

2. Les conditions particulières de la réservation précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Plus précisément, pour chaque séjour le client al le choix entre deux tarifs : 

2.1 Non Remboursable. Ce tarif ne permet pas le remboursement du client en cas d'annulation.

2.2 Semi-Flexible : Ce tarif permet le remboursement en cas d'annulation effectuée à 14 jours ou plus du premier jour du séjour.

3. Lorsque les conditions particulières de la réservation le permettent : l’annulation ou la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de la résidence, par email ou téléphone.

5. En cas d’interruption du séjour (c'est-à-dire en cas de départ imprévu du client) aucun remboursement ne sera fait

6. Sauf disposition expresse contraire, les appartements sont mises à disposition à partir de 15.00 heures le jour de l’arrivée et le client doit quitter la chambre avant 10.00 heures le dernier jour de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

 

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fait directement sur le site web Milestay.com. Le règlement sur le site s’effectue par carte bancaire et via un système de paiement sécurisé.

1. Le client communique ses coordonnées bancaires , par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express,…) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet , le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. La communication des numéros d’identification et date de validité de la carte bancaire est sécurisée par un dispositif de cryptage et de protection des données bancaires de type SSL (selon les normes en vigueur). La carte de paiement du client fait en outre l’objet d’un examen de validité de la part des différents intervenants et partenaires et peut être refusée pour des motifs divers : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc… Dans ce cas, il appartiendra au client de prendre attache directement avec la Banque émettrice du moyen de paiement en cause, ou avec l’établissement pour transmission d’un autre moyen de paiement et ce pour confirmation de l’effectivité de sa réservation.

2. Les moyens de paiement en ligne disponible sont expressément mentionnés sur le site, la liste énumérative étant susceptible d’évoluer.

3. La carte de crédit utilisée pour le paiement pourra être demandée par l’établissement lors de l'arrivée du client.

4. L’établissement pourra demander lors de la remise par le client de la carte bancaire ayant donné lieu au paiement, la présentation d’une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire. 

 

Article 4 : Séjour - engagements et responsabilité du client

1. Le client est seul responsable du choix des services et du choix de l’établissement qu’il a réservé via le site www.milestay.com et de leur adéquation à ses besoins

2. Le client est également seul responsable des informations communiquées dans le cadre des réservations effectuées, de telle sorte qu’il devra supporter la responsabilité intégrale de toute communication d’informations erronées ou frauduleuses.

3. Le client s’engage à respecter la législation et réglementation Française, ainsi que les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de manquement du client, ce dernier sera tenu pour responsable de toute dommage causé par lui aux établissements Milestay et/ou à tout tiers.

4. Le client s’engage en réalisant une réservation définitive à en payer le prix intégral (taxes comprises).

5. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action indemnitaire à son encontre.

6. En application de la législation et réglementation Française, il sera demandé au client à l’arrivée à la résidence de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police.

7. Le client accepte et s’engage à utiliser l'appartement  en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l'exploitant à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

8. Le client s’engage également à ce que les ressources informatiques mises à disposition par l’établissement (notamment le matériel informatique et le réseau Wifi) ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objet protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéos, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le client s’engage à ne consulter aucun contenu illicite. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

9. Les établissements Milestay déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.

10. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, dégradation, acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux, commis de son propre chef ou du chef des occupants ou du personnel dont il a la charge, tant sur les biens, ouvrages et équipements garnissant les chambres et les parties commune que sur le réseau internet mis à sa disposition, tels que pertes de données, virus, rupture de service. Il sera également responsable de tout préjudice corporel, atteinte à la personne, agression ou abus sexuel commis à l’encontre d’un employé de l’hôtel ou d’un autre client.

 

Article 5 : Réclamations

1. Toute réclamation devra être adressée en premier lieu par courrier recommandé A/R à Milestay SAS – 4 rue  Bayard – 75008 Paris, au plus tard 15 jours après la date de survenance du fait générateur du dommage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

2. Toute action en justice devra impérativement être précédée d’une tentative de règlement amiable du litige, de sorte que client s’engage à saisir le service client géré par Milestay SAS, soit à l’adresse susindiquée, soit par mail (contact@milestay.com).

3. En cas de réponse négative, ou à défaut de réponse, l’établissement concerné et le Client auront la faculté de mettre en oeuvre un mode alternatif de règlement des litiges, de type médiation conventionnelle ou conciliation en justice (Art. 1530 et suivants du code de procédure civile / Art. L.611-1 et suivants du code de la consommation

 

Article 6: Protection des données personnelles

Vos données personnelles sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), par la société Milestay, en sa qualité de responsable de traitement et dont les coordonnées sont les suivantes :

Milestay, SAS

4, rue Bayard

E-mail : contact@milestay.com

Le traitement des données personnelles a pour fondement juridique l’exécution du contrat de réservation qui vous lie à Milestay et est utilisé principalement aux fins de gestion de vos réservations. Nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour effectuer des enquêtes, des études de marché, des analyses statistiques et de tendances globales afin d’améliorer nos produits et services. Si vous avez donné votre autorisation, vos données personnelles pourront être utilisées pour vous adresser la Newsletter Milestay ou vous envoyer des messages commerciaux concernant des produits ou services susceptibles de vous intéresser.

 

Article 7 : Droit applicable – juridiction compétente

Tout litige ayant un lien direct ou indirect avec l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, portant sur la réservation d’un ou plusieurs appartements Milestay, ou sur l’exécution de prestations hôtelières complémentaires aux prestations d’hébergements, sera soumis à la législation et réglementation Française et devra être porté devant les juridictions française compétentes ; D’ores et déjà, le client ayant dûment pris connaissance de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci accepte que la compétence territoriale, en cas de litige l’opposant à Milestay SAS , revienne aux Tribunaux de Paris, et ce quelle que soit sa nationalité.

Vos données personnelles sont principalement destinées au personnel habilité de Milestay en charge de la gestion des réservations et du service marketing. Nous pouvons également les communiquer à des fournisseurs de services tiers susceptibles d’intervenir dans le cadre de votre réservation ou à des fins marketing.